Formulaire - Demande de collecte de débris, inondations du 9 août

CONSIDÉRANT que le propriétaire de l'immeuble a subi un sinistre lors des pluies du 9 août 2024 et qu’il doit disposer de ses débris, lesquels ont été déposés en bordure de l’emprise de rue.

CONSIDÉRANT que la Ville se propose de procéder à une collecte de débris supplémentaire et que, pour se faire, de la machinerie lourde devra être utilisée compte tenu de l’état de dégradation dans lequel se retrouve actuellement ces débris.

CONSIDÉRANT que de tels travaux ne peuvent être exécutés sans risque d’endommager les aménagements paysagers situés à proximité de l’emplacement de ladite collecte.

Le propriétaire autorise la Ville, ses représentants, officiers, employés, mandataires, entrepreneurs et sous-traitants à exécuter, à ses frais, les travaux suivants sur l’immeuble décrit aux présentes, selon les conditions et termes qui suivent, à savoir

- Une collecte supplémentaire de débris ayant été déposés en bordure de l’emprise de rue, laquelle devra se faire à l’aide de la machinerie lourde.

La Ville s’engage à procéder à la collecte le 6 ou le 7 septembre 2024 sans autre préavis.

Le propriétaire s’engage à :

1. Déposer l’ensemble des débris supplémentaires en bordure de l’emprise de rue;

2. Permettre aux employés de la Ville, ou à toute personne que la Ville autorise, d’accéder à sa propriété et d’y circuler, et ce, aux fins de la réalisation de la collecte visée par la présente entente;

3. Autoriser la Ville, ou toute personne que la Ville autorise, à utiliser sur sa propriété toute machinerie, dont de la machinerie lourde, utile à la réalisation de la collecte;

4. Assumer tous les risques liés à l’exécution de cette collecte, dont, notamment, la remise en état des lieux, et ce, à l’entière exonération de la Ville.