Cour municipale

Si vous plaidez coupable à un constat émis à Boisbriand :

Remplissez la formule de réponse et retournez-la avec votre paiement total (l’amende, les frais et la contribution) dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat :

• Par Internet;
• En personne en vous présentant dans la plupart des comptoirs de service des institutions financières du Québec;
• Par la poste à la cour municipale de Boisbriand;
• En personne à l'hôtel de ville durant les heures d'ouverture de l'Accueil.

À défaut de transmettre le montant total, des frais supplémentaires seront imposés.

Vos points d’inaptitude seront transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec au moment du plaidoyer de culpabilité.

Il est impossible de changer votre plaidoyer de culpabilité en un plaidoyer de non-culpabilité.

Si vous plaidez non coupable à un constat émis à Boisbriand :

Dans les 30 jours de la signification du constat :

• Remplissez la formule de réponse du constat.
• Retournez-la :
  • Par la poste à la cour municipale de Boisbriand
  • Par télécopieur  
  • Par courriel

OU

• Vous pouvez plaider non coupable en ligne avec Constats Express.

Un avis d’audition vous sera envoyé vous informant de l’endroit, la date et l’heure où vous devrez vous présenter à la cour municipale. La cour a lieu le mercredi ou le jeudi, en avant-midi à compter de 9 h 30, en après-midi à compter de 13 h 30 ou en soirée à compter de 18 h. Si vous avez une préférence, veuillez l’indiquer.

Visioconférence : il est possible de faire une demande par écrit au greffe de la cour municipale pour faire votre procès par visioconférence. La demande sera analysée par la procureure de la poursuite et une réponse vous sera transmise par le personnel du greffe de la cour.

Vos témoins, s’il y a lieu, doivent vous accompagner.

Si vous modifiez votre plaidoyer de non-culpabilité en plaidoyer de culpabilité avant l’audition :

• Plaidez coupable sur la partie de l’avis d’audition réservée à cette fin.
• Signez le plaidoyer.
• Retournez-le au greffe de la cour avant l’audition avec le paiement complet.
• Un avis de jugement vous sera envoyé si le paiement n’accompagne pas le plaidoyer et des frais supplémentaires seront imposés.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date prévue :

• Demandez une remise d’audition par écrit en spécifiant la raison de votre impossibilité de vous présenter.
• La demande doit être faite au plus tard à midi le lundi précédant la date d'audition :
  • Par la poste à la cour municipale de Boisbriand
  • Par  télécopieur
  • Par courriel 
• La juge municipale décidera si elle accepte ou non la remise.
• Si elle est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera envoyé.
• Vous devrez payer des frais supplémentaires pour chaque remise si vous êtes trouvé coupable.

La cour municipale de Boisbriand possède maintenant un environnement technologique qui permet de traiter tous les documents liés à votre dossier en mode numérique. Vous avez la possibilité de transmettre des photos, des vidéos ou autres documents au greffe de la cour municipale avant votre audition ou sur place à l’aide d’une clé USB, de votre téléphone cellulaire ou en version papier qui sera numérisée.

Il est également possible, sous certaines conditions, de faire votre procès à distance par visioconférence. Renseignez-vous auprès du greffe de la cour municipale pour connaître les détails et en faire la demande.

ENDROIT

940, boul. de la Grande-Allée, salle 110
Boisbriand (Québec) J7G 2J7

RÈGLES DE CONDUITE

• Habillement convenable (pas de casquette, chapeau, shorts, bermudas, camisoles, sandales de plage, etc.)
• Aucun breuvage ou nourriture permis dans la salle
• Le vouvoiement est obligatoire envers chaque interlocuteur ainsi qu’un ton calme et respectueux.

DANS LA SALLE D’AUDIENCE 

• Accueil par un agent de la Régie intermunicipale de police Thérèse-de Blainville
  - Suivre les directives de l’agent
• Visionnement de la vidéo liée à l’infraction, s’il y a lieu
• Possibilité de discuter avec la procureure de la poursuite
• Vous pouvez demander de déposer des documents qui seront numérisés par la greffière

DÉROULEMENT 

• Entrée de la juge
  - Levez-vous
  - Vous pouvez vous asseoir lorsque la juge est assise
• Directives données par la juge sur le déroulement du procès
• Appel du rôle : présences
• Votre tour est arrivé :
  - Vous êtes invité à vous positionner à un endroit précis.
  - Vous pouvez enlever le masque pendant votre procès.
  - Le vouvoiement est obligatoire envers toutes les personnes présentes en salle d’audience.
  - Vous devez toujours vous adresser à la juge lorsque vous parlez.

PREUVE DE LA POURSUITE

• Preuve documentaire
• Témoins, s’il y a lieu
  - En règle générale, le policier n’est pas présent, sauf sur demande d’une des parties.

PREUVE DE LA DÉFENSE (votre preuve)

• Témoins, s’il y a lieu
• Vos explications (témoignage)
• Preuve documentaire
  - Pendant votre témoignage, la juge peut vous poser des questions.
  - Après votre témoignage, la procureure de la poursuite peut vous interroger.
  - Une fois la preuve terminée pour les deux parties, la procureure de la poursuite donnera ses commentaires (plaidoiries) et vous donnerez vos commentaires en terminant.
  - La juge rendra son jugement sur le banc (sur place) et vous devez l’écouter sans l’interrompre.

CAPSULES VIDÉO PRODUITES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 

Le décorum
Comment bien se préparer
Les étapes du procès

Consultez le calendrier de la cour municipale pour 2024.

Si vous êtes acquitté après procès :

• Vous n’avez rien à payer.

Si vous êtes trouvé coupable après procès :

• Vous recevrez un avis de jugement par la poste.
• Des frais supplémentaires seront imposés.
• Vous devrez payer la totalité de la somme due dans les délais prévus.

Vous pourriez être déclaré coupable par défaut sans aucun avis :

• Si vous ne transmettez pas votre formulaire de réponse (plaidoyer) dûment rempli à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat.
• Si vous n’acquittez pas la totalité du montant réclamé dans les 30 jours de la signification du constat.
• Si vous avez plaidé non coupable et que vous ne vous présentez pas à votre audition sans faire une demande de remise par écrit avant ladite audition.
  • Des frais supplémentaires seront imposés.

Vous devrez payer le montant total dû dans les délais inscrits sur votre avis de jugement.

Si, pour des motifs sérieux, vous avez été empêché de présenter votre défense, vous pouvez faire une demande en rétractation de jugement et de sursis d’exécution de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement :

• Le formulaire et les explications pour le remplir sont disponibles à la cour municipale ou en cliquant sur formulaires. 
• Vous devez compléter la demande et vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation. Pour chacune des demandes, des frais de greffe sont exigibles, payables en argent comptant,  mandat-poste ou par carte de crédit sur le site Internet www.constats-express.com (le personnel du greffe doit ajouter les frais au préalable). Ces frais sont non remboursables.
• La greffière de la cour municipale ou son représentant vous donnera une date pour la présentation de votre demande devant la juge.
• La juge accordera ou non la demande. Si elle l’accorde, une nouvelle date de procès sera fixée.
• Si la demande est refusée, le jugement contre vous sera maintenu et vous devrez payer le montant dû.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer :

Vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes à la cour municipale pour une étude de votre dossier pour convenir d’une entente de paiement :

• Si le délai de 30 jours de la signification du constat n’est pas échu (des frais supplémentaires seront imposés);
• Si le délai du jugement (avis de jugement) n’est pas échu.

Si votre permis de conduire est suspendu pour non-paiement d’amende à Boisbriand :

• Vous pouvez tout de même prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes à la cour municipale, mais la suspension du permis ne pourra être levée que lorsque le paiement total sera effectué.

Deux options s'offrent à vous :

Option 1: Paiement en ligne avec Constats Express

La cour municipale de Boisbriand offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne de leur constat d'infraction.

Des frais de 3,50 $ s’appliquent pour le paiement partiel convenu par entente de paiement et des frais de
7 $ s’appliquent pour un paiement total.

Utiliser Constats Express comporte plusieurs avantages :

• Aucun délai ne pouvant entraîner des frais de retard;
• Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale;
• Indique le montant exact à payer, incluant les frais de transaction;
• Permet de régler le montant de l'amende par carte de crédit;
• La mise à jour des données est instantanée;
• Service sécuritaire, puisque le système ne conserve aucune donnée de carte de crédit;
• Pour chaque transaction, obtenez un numéro de confirmation à des fins d'impression;
• Le système envoie une confirmation de la transaction par courriel pour vous assurer de conserver une trace pour vos dossiers.

Accéder à Constats Express Accéder à Constats Express  

Option 2 : Paiement par des institutions financières

Vous pouvez payer en ligne vos constats d’infraction émis sur le territoire de Boisbriand sur le site Web de la Banque Nationale ou de la Caisse populaire.

Pour acquitter la somme totale du constat :

• Sélectionnez dans la liste des fournisseurs « Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville ».
• Inscrivez les 6 chiffres du code de la Ville de Boisbriand (273005) suivis du numéro du constat d'infraction.

La Municipalité n’assumera aucune responsabilité si vous payez votre constat en ligne après le délai de 30 jours suivant la signification.

À défaut de payer la totalité des sommes dues :

Votre permis de conduire sera suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec dans les cas d’infractions en vertu du Code de la sécurité routière et en vertu d’un règlement municipal sur la circulation et le stationnement.

Vous devrez payer la totalité du montant dû à la cour municipale par

• Chèque certifié
• Mandat poste
• Argent comptant
• Carte de débit

pour faire lever la suspension de votre permis de conduire ou empêcher que celle-ci soit imposée.

Si le paiement n’est pas effectué, les procédures continueront, soit l’émission d’un bref de saisie. Si vous n’avez aucun bien à saisir et que vous n’avez pas d’emploi, vous pourriez être admissible aux travaux compensatoires.

Les frais applicables à toutes les étapes dans les cas d’infraction en matière pénale sont prévus au tarif judiciaire en matière pénale (c.C-25.1,r.2) et au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (c.C-25.1, r.0.3).

Consulter les différents formulaires concernant un constat d'infraction.