Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux (en cours ou terminés) qui ne satisfont pas aux dispositions du Règlement RV1441 sur le zonage ou du Règlement RV-1443 sur le lotissement.
Il est justifié d'effectuer une demande de dérogation mineure si :
- toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur ont été examinées;
- une contravention au règlement a été constatée pendant la réalisation de travaux;
- la vérification de la conformité d'un immeuble existant présente une irrégularité (ex. transaction immobilière).
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Dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure
PartagerEn vertu du Règlement RV-1446 sur les dérogations mineures, une demande peut concerner certaines dispositions du Règlement RV-1441 sur le zonage et du Règlement RV-1443 sur le lotissement, soit :
- la distance minimale entre un bâtiment ou un ouvrage avec une ligne de terrain;
- la distance minimale entre deux bâtiments;
- la superficie, la largeur ou la profondeur d'un bâtiment principal;
- le type de matériau d'un revêtement extérieur;
- le nombre d'enseignes sur un bâtiment ou un terrain;
- la superficie, le frontage et la profondeur d'un terrain.
En aucun cas, les dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol ne peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure.
Pour connaître la liste exhaustive des dispositions pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure, consultez le Règlement RV-1446 sur les dérogations mineures.
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Conditions de recevabilité d’une demande
PartagerPour être recevable, une demande de dérogation mineure doit remplir les conditions suivantes :
- la disposition réglementaire concernée peut faire l’objet d’une dérogation en vertu du Règlement RV-1446 sur les dérogations mineures;
- l’application des dispositions visées du Règlement sur le zonage ou du Règlement sur le lotissement cause un préjudice sérieux au requérant;
- la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des immeubles voisins;
- le requérant est dans l’impossibilité de se conformer à la réglementation;
- les travaux (en cours ou déjà exécutés) ont fait l’objet d’un permis et ont été effectués de bonne foi.
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Procédure pour une demande
PartagerPour faire une demande de dérogation mineure, vous devez être propriétaire ou mandataire autorisé.
- Remplissez le formulaire.
- Faites parvenir votre demande au Service d'urbanisme, accompagnée des documents suivants :
- une copie du certificat de localisation à jour de l'immeuble, s'il est déjà construit;
- le plan d'implantation du projet préparé par un arpenteur-géomètre (pour des travaux projetés);
- le plan d'architecture (si applicable);
- des photos de l'immeuble ou de la construction;
- une procuration vous autorisant à faire la demande, si vous n'êtes pas le propriétaire de l'immeuble;
- les chèques couvrant les frais relatifs à la demande;
- tout autre document pertinent ou exigé (selon la nature de la demande).
Information :
Service d'urbanisme